CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

En validant la commande d'un produit TECHNIMETAL, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des conditions générales de vente qui suivent :

1. GENERALITES

Les présentes conditions générales de ventes s'appliquent aux relations contractuelles entre l’Entreprise TECHNIMETAL ci-après dénommée « Vendeur » ou « Technimetal » et « Le Client ».

    2. COMMANDE

La commande est définitive dès réception du Bon de commande ou par l'apposition de la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour commande » par le client sur le devis fourni par TECHNIMETAL. Toute modification du contrat demandée par le client est subordonnée à l'acceptation express du vendeur. Aucune modification ne pourra parvenir au vendeur en cas de commande sur devis ayant reçu un commencement d'exécution, sauf acceptation du vendeur.

La commande ne peut être annulée sauf accord du vendeur, et dans ce cas, le Client pourra être amené à indemniser TECHNIMETAL pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre l'acompte déjà versé restera acquis à TECHNIMETAL.

    3. PRIX

TECHNIMETAL n’applique pas la TVA s’il fournit la matière première, les prix sont donnés net de taxe. (TVA non applicable – article 293B du CGI).

Par conséquent, si le client fournit la matière première, la TVA à 8,5 % sera alors appliquée.

Nos offres de prix s'entendent départ atelier et elles ne demeurent valables que durant trois mois à compter de leur rédaction. Passé ce délai, le Client devra obtenir le nouveau prix auprès de TECHNIMETAL.

Tous les prix sont calculés sur la base des produits tels qu'ils ont été quantifiés et mesurés au moment de la commande. Le tarif pourra varier en cas de hausse sensible des prix pratiqués par les fournisseurs de Technimetal et des circonstances indépendantes de notre volonté. 

Les prix sont déterminés au moment de la commande. Toutes sommes versées d'avance sur le prix de la prestation seront réputées acompte.

L'acompte implique un engagement ferme des deux parties, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle d’exécuter la fabrication pour le vendeur.

L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le consommateur peut être condamné à payer des dommages et intérêts s'il se rétracte. Le vendeur lui-même ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au consommateur et pourrait être contraint lui aussi à verser des dommages-intérêts, sauf accord mutuel des parties. Les marchandises sont facturées au prix convenu.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

    4. PAIEMENT  

Les factures de TECHNIMETAL sont payables à notre adresse, les échéances sont les suivantes :

• 30 % de la somme totale à la Commande.

• Solde à l’enlèvement de la Commande.

À moins que notre société n'ait stipulé par écrit des modalités de règlements différents. Le paiement des produits commandés s’effectue par chèque, espèces ou Carte Bancaire. Les produits commandés restent la propriété de TECHNIMETAL jusqu’au règlement du solde de la commande. Aucune réclamation ou contestation n'autorise à suspendre le règlement de la facture. Sauf accord écrit de la part de TECHNIMETAL. 

       5. CLAUSE D'EXIGIBILITE ANTICIPEE

Toute somme non payée à l'échéance prévue donnera lieu de plein droit et par dérogation aux dispositions de l'article 1153 du Code Civil, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire, au paiement d'intérêts de retard courant jusqu'au jour du règlement au taux de 1,5% par mois.

En outre, le défaut de paiement d'une facture à son échéance, ou tout fait pouvant impliquer l'insolvabilité de l'acheteur entraine la déchéance du terme accordé pour le paiement de tout matériel livré ou en cours de fabrication, même en cas de pluralité de commande, rendant ce paiement immédiatement exigible, et nous confère le droit de résilier les marchés en cours sans autre formalité et sans que cela ne puisse donner lieu pour notre client au moindre dédommagement

La totalité du prix deviendra immédiatement et de plein droit exigible en cas de non respect d'une échéance sans qu'il soit besoin d'aucune formalité judiciaire. TECHNIMETAL manifestera son intention de se prévaloir de "l'exigibilité" par simple lettre recommandée.

Si la facture, à la demande du donneur d'ordre, est établie au nom d'un tiers, le donneur d'ordre et le tiers sont solidairement responsables pour le paiement de celle-ci et l'exécution des autres engagements résultant des conditions générales et particulières de ventes.

    6. CLAUSE RELATIVE A L’ENLEVEMENT DES PRODUITS

La délivrance du produit vendu se fera dans l'entreprise contre le paiement intégral de la facture à la prise de possession.

La prestation réalisée par TECHNIMETAL est toujours considérée comme vendue, réceptionnée et acceptée dans ses locaux. L’enlèvement du matériel doit obligatoirement être fait par le Client dans notre atelier, authentifié par le bordereau de livraison ou d’enlèvement dûment signé. Notre client s'engagera à venir chercher ou à accepter le matériel dans les huit jours ouvrables après sa mise à disposition. Passé ce délai, des frais stockages et de gardiennage pourront être facturés au client.

Les délais de livraison mentionnés par TECHNIMETAL ne sont donnés qu'à titres indicatifs et aussi exacts que possible, mais les éventuels dépassements ne peuvent en aucun cas, donner droit à l'annulation de la commande, à pénalité ou au paiement de dommages et intérêts ou retenues. En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations.

Le matériel voyage aux risques et périls du Client quelque soit le moyen de transport choisi, nonobstant les dispositions relatives à la réserve de propriété.

    7. RECLAMATIONS 

Les réclamations concernant les quantités, qualités, poids, état et dimensions, doivent être portées à notre connaissance dans les deux jours après enlèvement de la commande et sont acceptables, s’il s’agit d’un vice caché et sous réserve qu’elles n’aient subi aucune altération avant leur utilisation. (Voir oxydation et corrosion). Passés ces délais, les produits sont réputés définitivement acceptées.

Le Client doit permettre à TECHNIMETAL d'effectuer toute opération de vérification sur site, relatives aux réclamations. Tout retour de marchandises nécessite l'accord préalable de TECHNIMETAL. A défaut, toute marchandise retournée sera tenue à disposition du Client à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge du Client. Le matériel ne devra avoir subi aucune modification de quelque nature que ce soit et se trouver dans un état considéré connue neuf avec les accessoires nécessaires à son utilisation propre. Les matériels présentant des défectuosités d'origine, devront être retournées et accompagnés de la photocopie du bon de livraison ou de la facture. Après constatation des défectuosités alléguées. TECHNIMETAL procédera à un échange ou un avoir, d'un commun accord avec le client, sauf défectuosités liées au client. 

    8. GARANTIES

A condition que le Client fasse la preuve du défaut caché de la chose vendue, notre société est tenue légalement d'en réparer toutes les conséquences Art 1641 du Code Civil.

Le Client devra retourner le produit à ses frais et risques : le produit devra être retourné en parfait état, protégé dans un délai de huit jours. Le retour peut donner lieu à une indemnisation après expertise dans les locaux de TECHNIMETAL et avec son accord.

Le Client ne peut exiger ni le remplacement, ni le remboursement du matériel sauf dans le cas ou il s'avère qu'un défaut est persistant, le rendant impropre à l'usage pour lequel il a été conçu et lorsque les interventions de notre S.A.V. ne permettent pas de les corriger.

    9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Par référence à la loi n° 80-335 du 12 Mai 1980, TECHNIMETAL reste propriétaire de la chose jusqu'au paiement total du prix convenu en principal, intérêts et frais compris. Les acomptes perçus par TECHNIMETAL lui resteront acquis au besoin, à titre de dommages et intérêts compensatoires.

Les risques à la chose vendue sont à la charge du Client qui devra s'assurer contre la perte totale ou dommages partiels.

    10. FORCE MAJEURE

TECHNIMETAL n'est pas responsable des cas de force majeure affectant notamment le prix, la fabrication, l'enlèvement ou la livraison des produits. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, les retards ou les perturbations de production résultant totalement ou partiellement de grèves, conflits du travail, émeutes, accidents, incendies, inondations, catastrophes naturelles, retards dans le transport, pénuries de matériel, pannes d'outils, lois, règlements, ou arrêtés, ou toute cause indépendante de la volonté de TECHNIMETAL qui rendrait impraticable l'exécution de ses obligations contractuelles. 

Dans de telles circonstances, TECHNIMETAL disposera d'un délai raisonnable pour l'exécution de ses obligations. Il pourra répartir sa production entre ses clients de la manière qu'il considèrera la plus équitable. Cette stipulation s'applique réciproquement au client. Tout événement de force majeure devra être notifié à l'autre partie dans un délai de trois jours à partir de la survenance d'un tel évènement.

    11. CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE

La responsabilité de TECHNIMETAL est strictement limitée au respect des spécifications du client stipulées dans la commande.  TECHNIMETAL devra exécuter l'ouvrage demandé par le client dans le respect des règles de l'art de sa profession. Il appartient au Client de communiquer à TECHNIMETAL les caractéristiques des produits correspondant à ses besoins, et de veiller à ce que les caractéristiques arrêtées correspondent en tout point à ses attentes. Le Client est ainsi réputé connaitre parfaitement la marchandise enlevée ou livrée qu'il acquiert et reconnait qu'il a pu se procurer les renseignements relatifs à ceux commandés. Notamment avec une vérification systématique physique du matériel et du bon de livraison au moment de l’enlèvement ou de la livraison.

Les plans et documents de TECHNIMETAL étant sa propriété ne pourront en aucun cas être reproduis sans son accord exprès et préalable. TECHNIMETAL ne peut voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client lorsque le matériel livré n'est pas conforme à la commande.

La responsabilité de TECHNIMETAL est exclue pour les défauts provenant des matières fournies par le client, pour les défauts provenant d'une conception réalisée par le client, pour les défauts qui résultent en tout ou partie de l'usure normale de la pièce, des détériorations ou accidents imputables au client ou à un tiers, en cas d'utilisation anormale ou atypique ou non conforme à la destination du produit aux règles de l'art ou aux préconisations ou recommandations de TECHNIMETAL. Il appartient au client de vérifier que les caractéristiques de sa commande, portées à sa connaissance, correspondent à ses exigences de fabrication. La Responsabilité de l’Entreprise ne peut être retenue une fois le matériel en possession du client.

    12. OXYDATION - CORROSION

Les risques d'oxydation ou/et de corrosion pour les produits sidérurgiques et métalliques, de rouilles blanche pour les produits galvanisés ou revêtus et l'aluminium sont supportés par le Client. Ces risques ne seront assurés que sur demande express du Client et à ses frais. Si l'assureur du matériel refuse de couvrir ce ou ces risques moyennant surprime, ce refus sera opposable au Client sans que la responsabilité du Fournisseur puisse être engagée.

    13. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes contestations ou tous litiges résultant des présentes, il est fait expressément attribution de juridiction pour les deux parties contractantes aux tribunaux compétents de Saint-Denis de LA REUNION.